Conditions générales de services

ARTICLE 7 : TARIFS - RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs des Services fournis par le Prestataire sont ceux figurant sur le Site Internet de ce dernier au jour de la Commande. Les tarifs sont indiqués et payables en euros ; ils sont nets et hors taxes.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cette modification ne puisse toutefois s'appliquer aux Contrats en cours.

En cas de modification des Services à l'initiative du Client selon les modalités exposées à l'article 9 des présentes, le prix facturé par le Prestataire sera également modifié à due concurrence des nouveaux Services choisis, à compter de l'expiration de la période de facturation qui était en cours au moment de la modification des Services.

Le Client bénéficie des rabais/remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Ces remises et ristournes sont non détachables des opérations de prestations de Services, selon les modalités déterminées par le Prestataire dans le cadre de son Offre de Services.

ARTICLE 8 : FACTURATION - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement du prix des Services s’effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client sur son Espace Personnel ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figureront sur les factures émises par le Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client reconnaît devoir à enregistrer un moyen de paiement valide au sein de son Compte Client, et s'engage à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services en temps et en heure.

Les factures sont établies mensuellement par le Prestataire pour paiement à échoir, sauf accord contraire et exprès des Parties. Elles sont accessibles au sein de l'Espace Personnel du Client. Leur mise à disposition sur cet Espace Personnel vaut transmission au Client, ce que ce dernier admet.

Les factures sont payables au moment de la prise de commande. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif.

Les prix sont dus dans leur intégralité, jusqu'à la fin de la période au titre de laquelle le Client est engagé, ce que ce dernier reconnaît expressément et ceci quand bien même le Prestataire aurait consenti au Client la possibilité de régler les sommes dues de manière échelonnée. Le Prestataire ne saurait donc rembourser le Client en cas de non-utilisation, d'utilisation réduite ou de suspension des Services durant cette période.

Tout désaccord relatif aux factures émises ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié au Prestataire par l’intermédiaire de l'Espace Personnel du Client, dans un délai de quinze (15) jours après émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et le Client sera tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues aux présentes (sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation).

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES SERVICES - ÉVOLUTION DES SERVICES

Le Client dispose de la possibilité de souscrire une Offre de Services différente de celle initialement choisie. A cet effet, il peut modifier l'Offre de Services souscrite sur son Espace Personnel, ceci constituant une nouvelle Commande. Si le Prestataire valide cette nouvelle Commande, la modification des Services commandés à l'initiative du Client sera effective immédiatement après la validation de la commande.

En cas de modification des Services à l'initiative du Client selon les modalités exposées ci-dessus, le prix facturé par le Prestataire sera également modifié à due concurrence des nouveaux Services choisis, ceci à compter de l'expiration de la période de facturation en cours au moment de la modification des Services.

De la même manière, le Prestataire se réserve le droit de modifier les Services, tels qu'ils sont décrits sur son Site Internet, afin de les rendre plus performants notamment, en fonction des connaissances techniques du moment ou à l'inverse, d'ajouter/de supprimer certaines fonctionnalités.

Ces évolutions sont applicables :

• - aux nouvelles Offres de Services et corrélativement, aux nouvelles Commandes passées à compter du jour de la modification,
• - aux Services en cours, étant précisé qu'une notification sera adressée au Client en cas de suppression d'une ou plusieurs fonctionnalités ou de baisse de performance de nature à impacter l'utilisation des Services souscrits. En pareil cas, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat, s'il ne consent pas à la modification effectuée, moyennant un préavis de quinze (15) jours, que son Contrat soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

ARTICLE 10 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalité, à l’application de pénalités de 10% du montant TTC du prix des produits et/ou prestations figurant sur la facture calculée au prorata des jours de retards, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Ces pénalités, calculés sur le montant TTC de la somme restant due, sont exigibles de plein droit à compter de la date d'échéance d’une facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et seront d'office portées au débit du compte du Client.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les Services ou annuler les Commandes en cours. Il se réserve également la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 11 : NIVEAUX DE SERVICES ET TRAITEMENT DES INCIDENTS

En cas de survenue d'un ou plusieurs Incident(s) au titre duquel la responsabilité du Prestataire serait susceptible d'être engagée, le Client s'engage à prévenir le Service Support dans les meilleurs délais. Il s'engage à ouvrir un Ticket adressé au Prestataire via son Espace Personnel (ou en cas d'impossibilité de connexion à Internet, par demande téléphonique adressée au numéro mentionné à cet effet sur le Site Internet du Prestataire) afin de signaler l'Incident et de pouvoir bénéficier d'une assistance de la part du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à ce que le Ticket dûment transmis par le Client soit pris en compte dans un délai maximum de 48 heures lorsque la demande est effectuée en semaine (du lundi au vendredi) et dans un délai maximum de 96 heures lorsque la demande est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Il s'engage ensuite, une fois ce Ticket pris en compte, à apporter une réponse au Client et à résoudre l'Incident relevant de sa responsabilité dans les meilleurs délais. A cet effet, il s'engage à assurer les niveaux de Services tels que détaillés ci-dessous :

• - Rendre accessible le serveur depuis internet (dans le cas où celui-ci ne représente ni un danger pour l’infrastructure de NBDA, ni pour un tiers)
• - Mettre à disposition un mode « Rescue » afin d’avoir accès aux données du serveur

Ces derniers étant fonction de l'Offre de Services souscrite par le Client.

La fourniture des niveaux de Services précités, ainsi que le bon traitement des Incidents ne pourront être mis en œuvre, ce que le Client admet expressément, qu'à la condition que ce dernier collabore en bonne intelligence avec le Service Support du Prestataire. Le Client s'oblige donc à communiquer à première demande au Prestataire toute information utile à la résolution de l'Incident dès la création du Ticket.

En cas d'Incident ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, le traitement de ce dernier pourra donner lieu à l'établissement d'un Bon de Commande supplémentaire et à facturation corrélative des prestations d'assistance/résolution de l'Incident par le Prestataire, ce à quoi le Client consent.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

Le Prestataire loue au Client, aux conditions déterminées entre eux lors de la Commande, un ou plusieurs Serveur(s) Privé(s) Virtuel(s) dit(s) VPS+. Le Prestataire assure l'administration de l'Infrastructure permettant de fournir les Services en question au Client : il ne fait que permettre l'accès du Client aux Services loués.

Corrélativement, le Client est le seul administrateur de son Serveur Privé Virtuel VPS + : le Prestataire n'intervient aucunement à ce titre. Il n'effectue pas de sauvegarde particulière des Contenus stockés par le Client, hormis les sauvegardes usuelles permettant au VPS + de fonctionner, à savoir une fois par jour.

Aussi :

• - le Client est le seul responsable des Contenus qu'il utilise dans le cadre des Services fournis,

A cet égard, le Client reconnaît que le Prestataire est tenu, en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de retirer des Sites Web, des informations à caractère illicite dès lors qu’il a effectivement connaissance de leur illicéité, conformément aux présomptions et dans les conditions posées par ladite loi.

• - le Client peut choisir d'installer lui-même des logiciels sur le(s) VPS + loué(s), sous sa seule responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être responsable d'un éventuel dysfonctionnement des Services loués ou de l'Infrastructure à la suite de l'installation d'éventuels logiciels par le Client.

Le Prestataire peut, de manière générale, prendre toute mesure utile afin d'assurer la sécurité de l'Infrastructure, y compris diminuer la performance des Services ou restreindre l'accès à ces derniers, ce que le Client accepte.

Le Prestataire devra recueillir, conserver, mettre à jour et communiquer au Client toutes les informations de reporting liées aux Services et permettant au Client de suivre l’exécution du Contrat. Le Prestataire les tiendra à disposition du Client au sein de son Espace Personnel.

De son côté, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour empêcher toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, suspension et/ou ralentissement des Services et/ou interromprait, suspendrait et/ou ralentirait la disponibilité, l’accès et/ou le fonctionnement du VPS loué.

Le Client est expressément autorisé à effectuer ou faire effectuer par un tiers auditeur, mandaté à cet effet, des opérations de tests d'intrusion sur les Services, pourvu que la mise en œuvre de ces tests soit conforme aux normes en vigueur et qu'elle n'entraîne aucune conséquence dommageable sur les Services loués, comme sur l'Infrastructure. Le Client se porte fort du respect, par le tiers auditeur, des présentes Conditions Générales, sous peine de devoir indemniser le Prestataire à concurrence du préjudice subi par ce dernier de ce fait.

Le Client reconnaît que les tests ne pourront en aucun cas viser d'autres éléments que l'Infrastructure du Prestataire, telle qu'utilisée par le Client. Ces derniers ne devront nullement porter sur les éléments et Services utilisés par les autres Clients du Prestataire. En tout état de cause, il ne saurait être admis que ces tests perturbent d'une quelconque façon que ce soit, les Services fournis ou l'Infrastructure du Prestataire. Le Client sera responsable de toutes les conséquences dommageables résultant éventuellement de ces tests.

Une fois ces derniers effectués, le rapport d'audit devra être communiqué au Prestataire à première demande, dans son intégralité et sans restriction aucune. En cas de non-respect des présentes dispositions, le Prestataire sera fondé à résilier le Contrat pour manquement contractuel du Client dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - RESPONSABILITÉ

Les prestations effectuées par le Prestataire dans le cadre des Services loués sont d'une haute technicité, raison pour laquelle le Prestataire n'est redevable que d'une obligation de moyens.

Il s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le fonctionnement et la disponibilité des Services loués.

Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à effectuer les mises à jour d'usage une fois par jour afin que les Services puissent fonctionner de la manière la plus efficiente possible, sous la seule condition que le Contenu utilisé par le Client permette la prise en charge de ces mises à jour (ce dont le Prestataire n'est nullement responsable).

Le Prestataire s'engage à fournir les Services loués dans règles de l'art, selon l'état des connaissances techniques existantes au cours de l’exécution du Contrat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer la sécurité de l'Infrastructure et l'accès du Client au(x) Service(s).

Les Parties reconnaissent et acceptent en particulier que :

• - le Prestataire ne garantit pas que les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du Client ou qu'ils seront adaptés aux moyens techniques du Client, dont ce dernier est le seul responsable ;
• - le Prestataire ne garantit pas que les Services fonctionneront en continu sans interruption ni erreur ;
• - le Prestataire ne sera pas tenu responsable ni des difficultés de connexion du Client, ni des interruptions de Service consécutives à un mauvais fonctionnement de tout ou partie du réseau Internet

Le Prestataire ne saurait également être responsable :

• - en cas de perte ou de divulgation frauduleuse par le Client ou par un tiers, des moyens d'authentification et d'accès du Client à son Compte Client et/ou à son Espace Personnel,
• - en cas de perte ou altération temporaire ou définitive des Contenus du Client, ce dernier étant responsable de leur sauvegarde ;
• - en cas de suspension, temporaire ou définitive, des Services, notamment en cas de réquisition à cette fin de l'autorité administrative ou judiciaire compétente ou à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique ;
• - en cas d'utilisation des Services par le Client de façon à violer les droits des tiers ;
• - en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations ou des conseils donnés par le Prestataire,
• - en cas de non-conformité ou de dysfonctionnement de l’installation électrique, du réseau électrique, câblage, Wifi et connexion internet du Client ou en raison de dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, ceci s'apparentant à un cas de force majeure,
• - en raison de la mauvaise utilisation des Services par le Client, par ses salariés et éventuels sous-traitants ainsi que par toute autre tiers auxquels il y aurait donné accès,
• - en raison de l’utilisation impropre, abusive ou illégale des Services et de la nature des contenus, informations, données ou autres éléments stockés à l'aide des Services,
• - en cas de d’intervention de tiers non autorisé, notamment en cas de piratage,
• - en cas d'impossibilité pour le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure,
• - en cas de dommage, direct ou indirect, causé au Client par suite de la défectuosité ou du piratage des Services.
• - de communiquer au Prestataire le compte rendu des opérations de test d’intrusion ainsi que leurs résultats.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT - RESPONSABILITÉ

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client s'engage à régler les sommes dues au Prestataire en vertu du Contrat, aux échéances convenues.

Il s’engage à donner au Prestataire accès à toutes les informations jugées nécessaires par ce dernier pour pouvoir assurer ses prestations

Par ailleurs, le Client informera le Prestataire de tout événement dont il pourrait avoir connaissance ayant un impact sur la bonne exécution du Contrat.

Il est le seul responsable de ses activités ainsi que des Contenus qu'il utilise dans le cadre des Services fournis. Il déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour son activité, en matière de responsabilité civile et professionnelle et il s'engage à ce que cette assurance soit effective pendant toute la durée du Contrat conclu avec le Prestataire afin que ce dernier ne puisse être inquiété à ce sujet.

Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques, notamment contre les virus et autres procédés hostiles d’intrusion et de manière générale, pour empêcher toute opération qui, directement ou indirectement, résulterait en un détournement des Services.

De manière générale, le Client est responsable du bon fonctionnement des Contenus qu'il stocke et utilise à l'aide des Services loués et de l'accessibilité de ces derniers. A cet égard, le Prestataire ne saurait être rendu responsable d'un quelconque défaut d'accessibilité aux Contenus en question (notamment en cas de piratage) ou d'un quelconque défaut de fonctionnement de ces derniers.

Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses données, fichiers ou programmes, et afin d'éviter les pertes, destructions ou altérations de celles-ci dans le cadre des Services, notamment en sauvegardant une copie de ses données fichiers ou programmes, par tous moyens appropriés.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services loués de manière impropre, abusive, frauduleuse ou illégale. En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour :

• - toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, choquant, indécent, obscène, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, raciste, xénophobe et/ou révisionniste ;
• - toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments attentatoires au nom, à la réputation, à l’image, à la vie privée et/ou à la dignité humaine des personnes ;
• - toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur, droits voisins, droits des dessins et modèles, droit des marques, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de bases de données, etc.) ;
• - toutes activités, actes et/ou publications de contenus, informations, données ou autres éléments mensongers ou trompeurs ;
• - toutes activités, actes et/ou envois de messages comportant des virus ou logiciels malveillants ;
• - toutes activités, actes et/ou envois de messages non-sollicités sans consentement préalable du destinataire ;
• - toutes activités de piratage informatique ou d'intrusion,
• - toutes activités de téléchargement illégal,
• - et plus généralement, toutes activités, actes et/ou publications et/ou utilisations contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers.

ARTICLE 15 : SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES

Le Prestataire se réserve le droit de limiter et/ou suspendre et/ou interrompre et/ou résilier tout ou partie des Services à tout moment, sans délai sans préavis :

• - pour se conformer à toute loi, règlement, décision de justice, ou toute réquisition/demande administrative ou judiciaire exigeant une action immédiate à cette fin ou à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique ;
• - en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
• - en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations contractées, notamment en cas d'impayé par le Prestataire, se prolongeant au-delà de 14 jours à compter de la date d'exigibilité de la facture ;
• - en cas de maintenance urgente et nécessaire des Services ou en cas de maintenance nécessaire et programmée, cette dernière faisant l'objet d'une notification préalable au Client dans les meilleurs délais possibles ;
• - en cas de non-respect par le Client des conseils donnés ;
• - en cas de non-respect par le Client du volume de l’espace de stockage et de trafic autorisés par l’offre souscrite par le Client ;
• - en raison de toute opération du Client qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, suspension et/ou ralentissement des Services ;
• - en raison de toute opération du Client qui, directement ou indirectement, résulterait en un détournement des Services et/ou une intrusion dans le Serveur Privé Virtuel dit VPS+ ;
• - en raison de toute utilisation par le Client manifestement impropre, abusive, frauduleuse ou illégale des Services et de la nature des contenus, informations, données ou autres éléments hébergés par leur biais ;
• - et, plus généralement, en raison de toutes activités, actes et/ou publications et/ou utilisations par le Client contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers ;
• - en cas de piratage dont se serait rendu coupable le Client ou un tiers et dont la Société serait informée.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES

16.1 Résiliation pour manquements contractuels

Sans préjudice du droit de demander le cas échéant l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (notamment en cas de non-paiement des sommes dues) l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, cette possibilité pouvant notamment pour le Prestataire, se cumuler avec la possibilité de suspension/d'interruption des services visées à l'article 15 des présentes.

16.2 Résiliation pour convenances personnelles

En cas de Contrat souscrit à durée indéterminée (ou en cas de reconduction tacite pour une durée indéterminée d'un Contrat initialement souscrit à durée déterminée), la résiliation du contrat pourra également être prononcée pour convenances personnelles, à l'initiative de l'une ou l'autre Partie.

Chaque Partie pourra alors résilier le Contrat à tout moment, par le Client par une simple demande depuis son Espace Personnel, ou par le Prestataire en avertissant le Client par courriel ou par voie postale, étant précisé que toute période de facturation commencée (à savoir, au mois le mois, à compter de la date de souscription du Contrat) sera due. La résiliation sera alors effective à la fin de la période de facturation en cours.

16.3 Conséquences de la résiliation

A la date de prise d'effet de la résiliation, les prestations de Services fournies par le Prestataire cesseront définitivement (y compris lorsqu'elles ont été suspendues ou interrompues au préalable, notamment en cas d'impayé(s)).

Le Client devra régler toutes les sommes dues ainsi que toutes sommes restant impayées relatives aux Services, majorées des taxes et frais applicables, qui deviendront exigibles à la date de prise d'effet de la résiliation.

Le montant à payer par le Client sera déterminé, sur la base du Prix, au prorata des Prestations effectuées à la date de prise d'effet de la résiliation, sous déduction des avances éventuellement réglées et des réfactions pouvant être justifiées par les anomalies affectant les Prestations effectuées.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de la réfaction, celle-ci sera établie à dire d'expert désigné d'un commun accord ou par la juridiction compétente.

A la date de prise d'effet de la résiliation, le Compte Client et l'Espace Personnel pourront être clôturés, si l'ensemble des Services, en cas de souscription de plusieurs Contrats, ont été résiliés et si l'intégralité des factures afférentes à ces Services ont été réglées.

En tout état de cause, le Compte Client et l'Espace Personnel appartenant à un Client dont le Contrat ou l'ensemble des Contrats ont été résiliés et ne comprenant plus aucune facture en souffrance, seront supprimés dans un délai de maximal 2 (deux) mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

La survenue de la date de prise d'effet de la résiliation vaut autorisation de la part du Client, si l'ensemble des Contrats ont été résiliés et l'intégralité des factures réglées, de suppression de ces données par le Prestataire ; nonobstant la politique de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre par le Prestataire et détaillée au sein de la Charte déontologique relative à la protection des données de ce dernier.

Dans tous les cas de résiliation :

• - le Client conservera le résultat et la propriété des Prestations exécutées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation,
• - le Client devra cesser d’utiliser les Services immédiatement à date d’effet de la résiliation. Ces derniers ne lui seront, en tout état de cause, plus accessibles/plus fournis par le Prestataire.

ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire informe le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance et y consentir pleinement, qu'il pourra avoir recours aux services d'un sous-traitant qualifié, pouvant être une Société apparentée au Prestataire qui sera chargé d'effectuer les prestations de services convenues au présent contrat (notamment les prestations d'assistance/ de traitement des Incidents).

Le Client reconnaît donc être informé de ce que les prestations de Services exposées aux présentes seront effectuées selon les horaires et dates d'ouverture du sous-traitant en question, dont les coordonnées seront remises au Client dès lors que le Prestataire décidera de recourir aux services de ce dernier.

Si pour quelque raison que ce soit, le Prestataire devait choisir (ou être contraint) de recourir aux services d'un autre sous-traitant que celui désigné à l'origine, il s'engage à en informer le Client et à transmettre à ce dernier les nouvelles coordonnées du sous-traitant dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le sous-traitant désigné par le Prestataire serait empêché d'exercer son activité, de façon générale, le Prestataire s'engage à désigner un autre sous-traitant qualifié et en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à avoir recours aux services du sous-traitant du Prestataire qui aura été désigné pour l'exécution des prestations prévues au présentes et à ne pas avoir recours aux services d'un tiers et plus généralement, à collaborer avec ce dernier pour la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison des fautes qui seraient éventuellement commises par le sous-traitant dans l'exécution de ses prestations de services ou à l'occasion de ces dernières.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Parties conservent l’intégralité et l’exclusivité de leurs droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle préexistants à la signature du Contrat.

Ainsi, tous les éléments fournis par le Prestataire au Client restent la propriété exclusive et personnelle du Prestataire, quand bien même le Prestataire aurait concédé au Client le droit de les utiliser.

Le Client reste propriétaire exclusif des Contenus stockés et en est seul responsable. Le Client doit également faire son affaire de l'acquisition des autorisations nécessaires afin d'utiliser les Contenus pour lesquels il recourt aux Services du Prestataire.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure, étant précisé que la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 20 : RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire restituera au Client les Contenus et éléments qui lui ont été confiés par le Client dans le cadre du Contrat. Il n’en conservera aucune copie sur quelque support que ce soit. A ce titre, le Prestataire s’engage à détruire toutes les copies de sauvegarde qu’il aurait pu réaliser dans le cadre du Contrat.

Par ailleurs, tout au long de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à prendre en compte, préparer et maintenir la parfaite réversibilité des Services, de sorte que, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client soit en mesure d’obtenir, sans discontinuité, la poursuite de la fourniture des Services, par tout prestataire de son choix.

ARTICLE 21 : CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, et notamment des données et statistiques dont elle a connaissance dans le cadre de la préparation, comme de l'exécution du Contrat et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite du Client.

Le Prestataire se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

De la même manière, le Client s'engage à ne pas divulguer les informations relatives au Prestataire, dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la préparation, comme de l'exécution du présent Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de ce dernier.

ARTICLE 22 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, ceci aux fins de citation comme référence commerciale et sur quelque support que ce soit, son nom, son logo et son éventuelle marque.

ARTICLE 23 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, hors le cas de l’article L.221-3 du Code de la consommation applicable lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

En cas de modification des présentes Conditions Générales, dont le Prestataire peut seul être à l'origine, ce dernier notifiera au Client les nouvelles Conditions Générales, applicables à toute nouvelle Commande ainsi qu'aux Commandes en cours, par e-mail ou par mise à disposition de ces dernières au sein de l'Espace Personnel du Client.

Les modifications seront réputées acceptées par le Client si ce dernier n'a pas fait connaître son refus de les accepter dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

Pour le cas où le Client manifesterait son désaccord, le contrat serait alors résilié dans les conditions de l'article 16.2 des présentes.

ARTICLE 25 : DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait annulée ou réputée non écrite par un Tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, sur la base des présentes, sont régies par le droit français. La loi française s'applique, quel que soit le pays à partir duquel le Client se connecte sur le Site Internet du Prestataire/crée son Compte Client et/ou son Espace Personnel ou quel que soit le pays à partir duquel le Client utilise les Services du Prestataire, de manière générale.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, ou plus généralement, de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de BELFORT.

ARTICLE 27 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Prestataire fait élection de domicile à l'adresse indiquée à l'article 2 des présentes. Toute modification d'adresse devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.